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Démarches, financement et avantages du contrat de professionnalisation

Categorie : Autre

Comment est financée la formation ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Les avantages coté salarié et coté entreprise... Découvrez quelques informations utiles sur le contrat de professionnalisation.

Le contrat de professionnalisation s’organise autour de trois acteurs : l'alternant, l’entreprise et le centre de formation. Officiellement, c’est l’entreprise qui est moteur dans l’organisation du contrat de professionnalisation. C’est elle qui s’engage à assurer au candidat une formation, en faisant appel a un centre de formation ou via son service de formation interne. C’est elle qui rencontre le candidat pour le recruter. C’est enfin elle qui doit adresser les papiers a l’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), organisme qui gère les fonds de la formation continue. 

Comment se passe le recrutement ? 

En réalité, nombre de centres de formation sont moteurs dans la mise en oeuvre de contrats de professionnalisation. Ils mettent en place une offre de formation dans un domaine très précis, et sensibilisent les entreprises du secteur sur lequel porte la formation, de la possibilité d’intégrer un salarié en contrat de professionnalisation. Beaucoup d’entreprises leur demandent de présélectionner des candidats en leur nom, souhaitant ne rencontrer que les deux ou trois meilleurs pour ne pas avoir trop de temps à passer en entretien de recrutement. Si vous recherchez à suivre un contrat de professionnalisation, il est donc souvent judicieux de rencontrer directement les centres de formation, car ils ont la charge du recrutement pour certains de leurs clients entreprises. Bien évidemment, il faut également adresser des lettres de candidatures spontanées auprès des entreprises qui vous intéressent. Par contre, lorsque vous lisez une offre de contrat de professionnalisation diffusée par un centre de formation en quête d'un candidat pour une de ses entreprises partenaires, vous avez intérêt de rencontrer la personne chargée du recrutement du centre de formation, car c’est elle qui procède à la présélection à la demande de l’entreprise. 

Les démarches a accomplir 

Des lors le candidat recruté, l’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation à l’OPCA au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat. Le formulaire CERFA complèté et signé par le salarié (ou son représentant légal) et l’employeur vaut contrat de travail. L’OPCA émet alors un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation. Dans tous les cas, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, l’OPCA dépose le contrat, l’avis et la décision relative au financement a la DDTEFP (Direction Départementale du Travail , de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle) du lieu d’exécution du contrat. La DDTEFP enregistre le contrat s’il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent. Il notifie sa décision à l’employeur et à l’OPCA. L’absence de réponse au-delà d’un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d’enregistrement. 

Pour ces démarches administratives, les centres de formation accompagnent encore l’entreprise, en prenant souvent en charge le suivi des démarches administratives en soutien à l’entreprise. En effet, connaissant parfaitement les rouages du système, et développant souvent de bonnes relations avec les OPCA de certaines branches professionnelles, les centres de formation permettent à l’entreprise de déléguer la constitution du dossier et le suivi administratif, même si tous les documents concernent le candidat et l’entreprise. 

Le financement de la formation 

Les démarches administratives visent d’une part à officialiser le statut de salarié du candidat, d’autre part à engager le financement des coûts de la formation. Celle ci est prise en charge par l’OPCA, Organisme Paritaire Collecteur Agréé. L’OPCA est charge de la collecte et de la gestion des fonds versés par les entreprises pour financer la formation professionnelle. Gérés par les partenaires sociaux (syndicats patronaux et salariés, ils collectent auprès des entreprises adhérentes tout ou partie de leurs contributions obligatoires relatives à la formation professionnelle continue des salariés, à la formation professionnelle des jeunes (contrat en alternance) et au congé individuel de formation). On distingue deux types d’OPCA : les OPCA de branches, qui s’inscrivent sous la tutelle de leur branche professionnelle, et les OPCA régionaux (OPCAREG, AGEFOS-PME) qui collectent les fonds de sociétés non affiliées à leur branche professionnelle. 

L’OPCA prend ainsi en charge la formation sur la base de forfaits horaires fixés par accord collectif de branche, ou du coût fixé par accord interprofessionnel. Le financement concerne aussi bien les actions de formation, d’accompagnements, d’évaluation des salariés et de formation des tuteurs. Ces forfaits peuvent être modulés selon la nature et le coût de la prestation. Les OPCA définissent donc leur propre politique de financement en fonction des attentes de leur branche professionnelle. 

Le statut du salarié en contrat de professionnalisation 

Durant son contrat de professionnalisation, le jeune bénéficie du statut de salarié. A ce titre il bénéficie des mêmes avantages sociaux que ceux accordés aux salariés de l’entreprise (médecine du travail, retraite, assurance chômage, etc...) tout en suivant une formation en alternance. Vous bénéficiez ainsi de la mutuelle d’entreprise (s’il y en a une), des tickets restaurants, des avantages du comité d’entreprise, etc.

Les avantages pour l’entreprise 

L’entreprise est exonérée des cotisations relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité vieillesse - décès), d’accident du travail et d’allocation familiales. Cette exonération s’applique jusqu’à la fin du contrat si le contrat est conclu pour une durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée sur la partie du salaire qui n’excède pas le SMIC. 

Les titulaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise, sauf pour la tarification des risques d’accident du travail et de maladies professionnelles. Cette disposition s’applique jusqu’au terme du contrat s’il a été conclu pour une durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée 

Date : 08/12/2016

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